Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 16 mai 2011 à 13h05

L'Ilat définitivement validé par le conseil constitutionnel


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'Ilat a été définitivement adopté après son passage devant le Conseil Constitutionnel. L'indice des loyers des activités tertiaires, adopté dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, reprend le contenu d'un protocole d'accord signé le 11 mars 2009 entre des représentants des professionnels intéressés par les baux professionnels non commerciaux, en d'autres termes la location de bureaux.

Ce protocole était né des discussions entre l'ADI (l'Association des Directeurs de l'Immobilier) réprésentée par Monsieur Paul BLIN, la FSIF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières), l'Aspim et Afilog.

Cet indice peut servir de référence conventionnelle, selon la préférence des parties, mais n'est pas obligatoire. Il se compose de la manière suivante:

- 50% de l'indice des prix à la consommation (IPC),

- 25% de l'indice du coût de la construction (ICC),

- 25% de l'évolution du produit intérieur brut en valeur (PIB).

Il a donc vocation à s'appliquer soit dans les conventions (bail commercial ou professionnel) qui avait prévu sa substitution à l'indice du coût de la construction, soit dans les futurs baux et ce à la discrétion des parties.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...