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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 21 novembre 2011 à 09h02

L'obligation d'information de l'agent immobilier : un exemple


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l'agent immobilier ne peut se borner à rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.

Il doit aussi se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l'acquéreur.

Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d'information à l'égard du « consommateur immobilier ».

Dans le cas examiné par la Cour de Cassation, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d'amplitude décamétrique ».

La cour d'appel avait relevé que l'agent immobilier aurait dû attirer l'attention de l'acquéreur sur ce phénomène. La Cour de Cassation l'approuve d'avoir mis à la charge de cette agence une part de responsabilité et d'avoir considéré qu'elle devait indemniser les acquéreurs. On notera que la cour d'appel avait relevé également que l'agence n'avait procédé à aucun contrôle. Elle suggère donc que l'agence aurait pu réduire ou supprimer cette part de responsabilité en faisant réaliser un tel contrôle préalable.

Voici cet arrêt (extrait) :

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"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2009), que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture ; qu'après expertise, les époux Y...ont assigné M. X..., la société ABC Expertise, qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société Agence immobilière de la mairie (l'agence), intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X...avait réalisé les travaux litigieux et que la société ABC Expertise avait émis un avis erroné, la cour d'appel a, procédant à la recherche prétendument omise, souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière contestait la caractère visible des désordres de la toiture mais que l'expert avait constaté que la toiture présentait des affaissements d'amplitude décimétrique, que l'agence immobilière devait, au moins, attirer l'attention des époux Y...sur ce phénomène, et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle relatif au bien, la cour d'appel a pu en déduire que l'agence immobilière avait manqué à son obligation d'information et de conseil et avait contribué au préjudice subi par les époux Y...dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée."

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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