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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 18 octobre 2011 à 08h42

L'obligation d'information de l'agent immobilier vis-à-vis de l'acquéreur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

A manqué à son obligation d'information et de conseil et a contribué au préjudice subi par les acheteurs dans une proportion souverainement appréciée, l'agent immobilier qui n'a ni attiré leur attention sur les affaissements d'amplitude décimétrique de la toiture de la maison vendue, ni procédé à aucun contrôle relatif au bien.

En l'espèce, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y....Ces derniers ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture. Après expertise, les époux Y...ont assigné M. X..., la société ABC Expertise, qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société Agence immobilière de la mairie (l'agence), intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices.

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La haute juridiction considère que la cour d'appel a justement relevé que quand bien même l'agence immobilière contestait la caractère visible des désordres de la toiture, l'expert avait constaté que la toiture présentait des affaissements d'amplitude décimétrique, que l'agence immobilière devait, au moins, attirer l'attention des époux Y...sur ce phénomène, et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle relatif au bien C'est donc à juste titre que la cour d'appel a pu en déduire que l'agence immobilière avait manqué à son obligation d'information et de conseil et avait contribué au préjudice subi par les époux Y...dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée.

Cet arrêt qui aura les honneurs du bulletin est d'importance dans la mesure où il souligne l'importance de l'obligation de conseil et d'information qui pèse sur l'agent immobilier. En effet, cette décision doit alerter le professionnel qui dorénavant à chaque fois qu'un vice visible se présentera devra demander des renseignements aux vendeurs pour les transmettre à l'acquéreur, sans que ce dernier n'est à le demander.

Néanmoins, on pourrait légitimement s'interroger: si les problèmes étaient si visibles que cela, les acquéreurs ont du les avoir, ils étaient donc parfaitement informé de la situation non ? N'ont-ils pas acheter le bien en l'état ? Ces points surement évoqués par l'agent immobilier n'ont pas été retenus par la cour d'appel.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 7 septembre 2011 n°10-10596

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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