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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 28 mai 2010 à 10h44

L'occupant du domaine public...


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

...ne doit pas donner en location ! En effet, les bénéficiaires d’une occupation du domaine public doivent s’avoir s’abstenir de donner à bail car le risque juridique est grand pour eux en cas de conflit avec le locataire.

Les beaux jours reviennent et avec eux les bains de mer, pour ceux bien sûr qui vivent à proximité de la mer.

Mais vous vous doutez bien que le juriste, étendu sur la plage, se posera toujours des questions de droit et notamment, dans notre région marseillaise, sur le statut de tel ou tel cabanon.

La question apparaît parfois, en effet, de la conjonction entre l'occupation du domaine public et la location de droit privée.

Notre cabinet a assisté, il y a quelque temps, un brave homme, bénéficiant à titre précaire d'une autorisation d'occupation du domaine public sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il avait donné à bail, malgré l’interdiction écrite de ce faire, par distraction pure.

Mais que se passe-t-il quand une location est consentie en violation même de l'acte administratif permettant l'occupation. Et qu’il faut aller en procédure pour expulser un locataire ou un occupant indélicat ?

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Dans le cas que je cite la juridiction a renvoyé dos à dos les justiciables, l'occupant devenu sans droit ni titre a été expulsé, mais le bailleur n'a pu obtenir aucune somme au motif de sa prétendue turpitude ! Rendez-vous compte !

Je relève, sur ce thème, un arrêt du 10 mars 2010 rendu par la Cour de Cassation qui casse un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. Celle-ci avait constaté la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire visée dans un commandement au motif que la société locataire qui avait régularisé le bail était au courant du contrat d'amodiation et qu'il était loisible de soumettre les rapports des parties à la législation afférente aux loyers commerciaux dès lors que cette législation n'était pas opposable aux autorités ayant consenti le contrat d'amodiation.

La Cour de Cassation a estimé, pour sa part, que les parties ne pouvaient soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

De ce fait le preneur ne pouvait se voir opposer la clause résolutoire permettant son expulsion.

Ce sont là quand même des situations quelque peu peu inextricables et les bailleurs de bord de mer doivent parfois savoir s’abstenir de louer ce qu’ils ne peuvent louer.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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