La chambre de service et la prostituée

Les règlements de copropriété prévoient parfois l'interdiction de la vente de lots secondaires (caves, chambres de service), à des acquéreurs qui ne seraient pas déjà copropriétaires dans l'immeuble.

Il s'agit là d'une restriction apportée au droit des copropriétaires sur leurs parties privatives. Cette restriction n'est pas forcément illicite ; il faut cependant qu'elle soit justifiée par la destination de l'immeuble.

À défaut, une telle disposition serait considérée comme non écrite au regard de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi la Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er octobre 1013 (12-17474) a-t-elle jugé qu'un groupe d'immeubles était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic reliant la contre-allées entre deux avenues où s'exerçaient des activités de racolage en vue de la prostitution et que cette activité se transportait ensuite dans les chambres de service des immeubles avoisinants.

Elle relève que c'est pourquoi les rédacteurs de règlement de copropriété avaient veillé à ce que le commerce de ces locaux ne soit pas susceptible de compromettre la destination et la tranquillité des immeubles et qu'ainsi, au cours du temps, le standing n'avait pas été affecté. L'ensemble était demeuré résidentiel, calme, verdoyant avec un nombre réduit de vastes appartements et la cession séparée des chambres de service aurait pour effet de doubler le nombre des copropriétaires et de modifier la manière de vivre la fréquentation en devenant plus intense et bruyante.

(En l'espèce, la Cour de Cassation ne précise pas la nature des bruits).

Toujours est-il qu'elle valide l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui avait retenu que la clause de copropriété interdisant la vente de lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires étaient justifiées par la destination de l'immeuble habité, oserait-on dire, par des bon pères et mères de famille.