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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 21 juillet 2014 à 10h53

La désinsectisation du logement incombe au bailleur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire.

La mise en œuvre d’un traitement de désinsectisation ne figure pas dans la liste, annexée au décret du 26 août 1987, des travaux d’entretien courant et de menues réparations incombant au locataire.

Bien qu’informé d’une infestation du logement, le bailleur s’est borné à adresser un courrier au locataire lui indiquant qu’il devait effectuer le nettoyage et les démarches nécessaires pour que les insectes disparaissent, manquant ainsi à son obligation d’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévue par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives.

La résiliation du bail doit, dès lors, être prononcée aux torts du bailleur à la date de réception d’un courrier du preneur l’informant de son déménagement.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 9 mai 2014, no RG : 12/06806

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  • 0 Reco 22/07/2014 à 09:32 par jeje

    quand on parle des propriétaires bailleurs (enfin ceux qui restent) on aime à rappeler leur asservissement "au titre de (leurs) obligations". Si la France s'imagine être un pays suffisament stable et viable économiquement pour se permettre de sacrifier toute l'économie du logement, qu'ellle continue sur cette voie.

  • 0 Reco 21/07/2014 à 16:17 par Walidboiswood

    Monsieur Neu-Janicki, je ne suis pas d'accord avec vous. Etant professionnel de la gestion immobilière, je vous informe que contrairement à ce que vous dites, la désinsectisation est bien mentionnée dans le décret du 26 août 1987 et que sa mise en oeuvre est partagée. A savoir que le coût des produits est à la charge du locataire tandis que le coût de la main d'oeuvre est à la charge du propriétaire.

    Cordialement

    Message édité 21/07/2014 à 16:17


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