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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 19 juin 2015 à 14h41

La juridiction de proximité peut annuler une assemblée des copropriétaires


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Vous pensiez, naïvement, que seul le tribunal de grande instance pouvait prononcer l’annulation d’une assemblée des copropriétaires ? Surprise, même la juridiction de proximité le peut.

M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par un syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges. Pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations d'assemblées générales ayant mis à la charge de la copropriété des travaux sur les balcons constituant selon eux des parties privatives.

L’article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.

La juridiction de proximité avait estimé que la demande d'annulation des délibérations des assemblées générales de la copropriété était de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et qu’elle n'avait donc pas à se prononcer sur une contestation relative aux délibérations des assemblées générales des copropriétaires.

Or, dans un arrêt du 14 juin 2015 (14-19218), la Cour de cassation estime que la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas uniquement de la compétence du tribunal de grande instance. Ainsi, la juridiction de proximité - en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire - a violé l’article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.

Le praticien reste, quand même, douloureusement circonspect.

La juridiction de proximité a une compétence réduite, un taux de ressort réduit et les juges de proximité ne sont pas, le plus souvent, des juges professionnels.

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Les questions touchant au formalisme de la copropriété sont techniques et parfois délicates et peut-être dangereuses à laisser entre les mains de celui que, injustement et méchamment, les avocats surnomment parfois le juge de l’approximation…

Heureusement l’enjeu du litige sera inférieur à la somme de 4.000 €, mais est-ce vraiment une raison ?

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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