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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 11 octobre 2010 à 08h51

La loi CARREZ et la mauvaise foi de l'acheteur


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On sait que la loi CARREZ (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) prévoit que si un lot de copropriété présente une surface inférieure à un vingtième par rapport à celle exprimée à l'acte de vente, le vendeur doit restituer une partie du prix proportionnel à l'acheteur.

Cette règle a pour objet de rétablir un équilibre du prix par rapport à la surface réelle du bien, surface que l'acheteur aurait par hypothèse contrôlé après la vente.

Mais que se passe-t-il si l'acquéreur est parfaitement informé au moment de la signature de la surface mentionnée dans l'acte est erronée, notamment, par exemple, parce que l'acheteur habitait dans l'appartement vendu depuis plus de 15 mois, qu'il était lui-même à l'origine de la modification des surfaces par la création d'une chambre et qu'il avait même signalé au notaire que la surface mentionnée dans l'acte était erronée.

Tous ces éléments démontrent clairement que l'acquéreur qui agirait afin d'obtenir la diminution du prix ne serait pas de bonne foi, puisque au moment de la signature il est incontestable qu'il avait connaissance parfaite de la surface réelle du bien qu'il achetait.

La justice lui donne cependant raison, et juge que la loi ne distingue pas selon que l'acheteur est de bonne ou de mauvaise foi : seul un examen objectif des surfaces réelle et mentionnée dans l'acte est pris en considération et l'application de la loi est automatique.

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Il aura donc droit au remboursement d'une partie du prix pour tenir compte de la surface réelle du bien acheté.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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