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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 6 mai 2011 à 08h42

La lutte contre le micro-logement


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Le secrétariat d'État au logement entend lutter contre les abus du micro logement de deux façons.

La première serait l'institution d'une taxe pour les loyers dépassant 40 € le mètre carré dès lors que la surface du bien loué est inférieure à 13 m².

La seconde serait l'application des dispositions de la loi Carrez en matière de location d'habitation. L'effet de cette application de cette loi faite initialement pour la vente serait de conduire à une réduction proportionnelle des loyers des locations dont la superficie annoncée au bail serait supérieure à la superficie réelle des lieux loués. On sait que depuis quelque temps déjà, les baux d'habitation doivent mentionner la surface habitable du bien qui est donné en location, mais sans que cela soit sanctionné précisément par la loi du 6 juillet 1989.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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