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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 20 octobre 2010 à 14h22

La notification du compromis doit être faite à chacun des époux acquéreurs


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On sait que le code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation qui est de sept jours à compter du jour de la première présentation d'un courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant le compromis qu'il a signé.

La question peut se poser de savoir si la notification en question doit être faite à chacun des deux époux séparément quand ce sont précisément des époux qui achètent le bien.

Il arrive souvent que par simplification l'acte soit notifié par un seul courrier adressé aux deux époux.

Dans ce cas, la Cour de Cassation considère que seul celui qui a signé l'accusé de réception peut se voir opposer le délai de rétractation qui court à compter de la première présentation, comme indiqué ci-dessus.

Si les deux époux ont signé l'accusé de réception, le délai court à l'égard de chacun d'entre eux.

En pratique, si un seul des époux a signé l'accusé de réception, l'autre pourra faire valoir son droit de rétractation à tout moment puisque le délai n'aura pas couru à son égard.

Ainsi, la prudence commande que la notification de l'acte c'est-à-dire du compromis soit faite par un courrier distinct à chacun des deux époux, pour éviter toute difficulté.

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On notera qu'il est vain d'invoquer la solidarité entre époux prévue par le Code civil ou la solidarité qui a pu être stipulée dans l'acte de vente, selon la Cour de Cassation.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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