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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 1 mars 2017 à 16h39

La notion de tiers et l'assurance de la copropriété


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La notion de tiers, en matière d’assurance de responsabilité de la copropriété donne lieu à des débats juridiques quand l’assureur veut ne pas couvrir. La notion de responsabilité est à prendre en compte.

Dans une copropriété, un jeune enfant est passé au travers des barreaux servant de garde-corps au palier où se trouvait l’appartement de ses parents. Ceux-ci, en application de l’article 14 de la loi de 1965 ont recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires et l’indemnisation de son assureur.

Celui-ci devait couvrir la responsabilité du syndicat envers les tiers.

Une Cour d’appel a estimé que pour l'application du contrat, ni le syndicat, ni le syndic, ni aucun des copropriétaires ne peut avoir la qualité de tiers, qu'il soit ou non responsable, et que le paragraphe 32 des conditions générales exclut de la catégorie des tiers les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que son conjoint et la personne vivant maritalement de façon permanente avec lui .

Donc, si l’enfant blessé est le descendant d’un des copropriétaires le contrat d’assurance ne peut jouer.

Ce qui revient presque à le vider de son sens…

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation sanctionne en estimant "qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonce que sont exclus de la garantie les dommages de toute nature causés à toute personne ne répondant pas à la définition de tiers", lesquels sont définis comme étant "toute personne autre que l'assuré responsable (...), le conjoint de l'assuré responsable du sinistre (..), les ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.

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En effet, il fallait se pencher sur la notion du responsable du sinistre pour éviter que l’assureur n’ait à prendre en charge un sinistre que l’assuré se serait causé lui-même. Mais, en l’absence de responsabilité, il ne saurait y avoir d’exclusion l’assuré étant le responsable du dommage et en l’espèce le syndicat.

Jean de Valon - ©2017 LaVieImmo
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