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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 16 juin 2011 à 08h51

La rétractation de l'acquéreur peut-elle être ... rétractée ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Le code de la construction et de l'habitation prévoit par son article L. 271-1 que l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation de sept jours qui lui permet de revenir sur le compromis qu'il a pu conclure pour l'acquisition d'un tel immeuble.

Il n'a pas à justifier de la raison pour laquelle il revient sur sa décision d'acquérir et il lui suffit de respecter les conditions de délai d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception par lequel il fait valoir sa rétractation.

Que se passe-t-il si revenant sur son revirement, l'acquéreur décide finalement de faire tenir pour nul et non avenu le courrier de rétractation qu'il avait envoyé ?

Autrement dit l'acquéreur peut-il de nouveau changer d'avis et finalement prétendre faire revivre le compromis qu'il a pu conclure ?

La Cour de Cassation, assez logiquement, considère qu'il ne peut faire revivre le compromis parce que l'usage de son droit de rétractation a entraîné l'anéantissement du contrat qui ne peut donc revivre. Si le vendeur souhaite à nouveau contracter avec l'acquéreur ils devront conclure un nouveau compromis qui devra faire l'objet d'une notification faisant courir ... le délai de rétractation de l'acheteur.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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