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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 20 juillet 2010 à 12h27

Le bailleur et le bac à douche


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Le bailleur doit garantie des vices cachés mais pas apparents

Le bailleur est tenu envers le locataire d'une obligation de délivrance de la chose en bon état de réparations et il doit garantir le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail.

Il va sans dire que la mise en jeu des obligations du bailleur donne lieu à de multiples jurisprudences.

Il n'est pas inutile de rappeler que si le bailleur doit garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient l'usage de la chose louée, encore faut-il que le vice allégué soit un vice caché, c'est-à-dire un vice ou un défaut non apparent lors de la conclusion de la location, et que le bailleur peut conventionnellement s’exonérer de sa garantie.

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Mais, en cette période de vacances, où la chaleur invite à multiplier les douches, il peut paraître opportun de rappeler un arrêt de la Cour de Cassation du 8 avril 2010 (08 - 21410) au terme duquel la Cour a estimé que la hauteur anormale d’un bac à douche surélevé de 34 cm ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage par le preneur de la chose louée, ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible… même dans une espèce où le locataire était unijambiste.

C'est bien sûr, une analyse au cas par cas, auquel les juridictions doivent procéder, ce qui est apparent pour l’une peut être caché pour l’autre.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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