Le bailleur, le locataire et l'aide à domicile

Le 25/04/2011 à 8:45

Une propriétaire, âgée, souhaitait pouvoir récupérer la chambre de service qu'elle avait donnée en location, à la fin du bail, pour y loger son aide à domicile. Elle décide donc de délivrer un congé à son locataire, et elle justifie le congé ainsi donné par le souhait de récupérer pour elle-même le local et y loger en personne.

Ce congé et ce motif pouvaient paraître valables au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet précisément la reprise pour habiter par le bailleur du local qu'il a donné en location, mais la difficulté était que la propriétaire n'entendait pas, en vérité, demeurer elle-même dans le local ainsi récupéré mais y loger un tiers, son aide à domicile.

Précisément la loi ne prévoit pas la possibilité de donner congé pour loger une aide à domicile dans le local précédemment loué.

Saisie de la difficulté, la cour d'appel de Paris a en conséquence jugé que le motif congé étant frauduleux et ne correspondant pas à la réalité, il devait être déclaré nul et sans effet.

La prudence en matière de congé s'impose donc, et ce d'autant plus qu'en l'espèce il aurait peut-être été possible à la propriétaire d'invoquer un autre motif de congé, constitué par le motif légitime et sérieux consistant dans la nécessité pour la propriétaire âgée de pouvoir loger une aide à domicile à proximité du logement qu'elle occupait dans le même immeuble.

Le fait est qu'une fois de plus, il apparaît que la délivrance d'un congé par le bailleur n'est pas un acte banal, et qu'il est toujours judicieux de s'entourer d'un conseil professionnel à ce sujet.

Christophe Buffet