Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 25 avril 2011 à 08h45

Le bailleur, le locataire et l'aide à domicile


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Une propriétaire, âgée, souhaitait pouvoir récupérer la chambre de service qu'elle avait donnée en location, à la fin du bail, pour y loger son aide à domicile. Elle décide donc de délivrer un congé à son locataire, et elle justifie le congé ainsi donné par le souhait de récupérer pour elle-même le local et y loger en personne.

Ce congé et ce motif pouvaient paraître valables au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet précisément la reprise pour habiter par le bailleur du local qu'il a donné en location, mais la difficulté était que la propriétaire n'entendait pas, en vérité, demeurer elle-même dans le local ainsi récupéré mais y loger un tiers, son aide à domicile.

Précisément la loi ne prévoit pas la possibilité de donner congé pour loger une aide à domicile dans le local précédemment loué.

Saisie de la difficulté, la cour d'appel de Paris a en conséquence jugé que le motif congé étant frauduleux et ne correspondant pas à la réalité, il devait être déclaré nul et sans effet.

La prudence en matière de congé s'impose donc, et ce d'autant plus qu'en l'espèce il aurait peut-être été possible à la propriétaire d'invoquer un autre motif de congé, constitué par le motif légitime et sérieux consistant dans la nécessité pour la propriétaire âgée de pouvoir loger une aide à domicile à proximité du logement qu'elle occupait dans le même immeuble.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Le fait est qu'une fois de plus, il apparaît que la délivrance d'un congé par le bailleur n'est pas un acte banal, et qu'il est toujours judicieux de s'entourer d'un conseil professionnel à ce sujet.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...