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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 27 octobre 2011 à 08h52

Le compromis peut-il remplacer le mandat de l'agent immobilier ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

L'hypothèse est la suivante : un agent immobilier a agi en qualité d'intermédiaire entre un vendeur et l'acheteur, mais sans disposer d'un mandat préalable.

On sait que le mandat préalable à toute diligence de l'agent immobilier et une obligation prévue par la loi du 2 janvier 1970 et à défaut de mandat, l'agent immobilier ne pourra pas prétendre au paiement d'une commission.

Cependant, le compromis qui a été passé entre les parties fait allusion à la commission de l'agent et prévoit par exemple qu'il sera versé par l'acheteur en précisant le montant de la commission.

Peut-on considérer que dans ce cas, l'agent immobilier a droit à cette commission, nonobstant l'absence de mandat préalable ?

Depuis 1978, la Cour de Cassation juge que ce n'est pas le cas et que l'agent ne peut prétendre au paiement d'une commission malgré ce que le compromis peut avoir prévu à cet égard.

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Une fois de plus, la nécessité de disposer d'un mandat apparaît comme un principe qu'aucun agent immobilier ne doit ignorer.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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