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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 6 juillet 2010 à 17h30

Le copropriétaire et les désordres des parties communes


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

L’intérêt à agir des copropriétaires, dans les procès de construction, doit être analysé in concreto.

Dans une copropriété, le copropriétaire a donc la propriété de ses parties privatives et d’une quote-part des parties communes.

S'il est maître de ses parties privatives, les parties communes sont en revanche sous la maîtrise du syndicat de copropriété.

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Alors, et cela a son importance, quand des désordres constructifs interviennent, le copropriétaire peut agir pour obtenir la réparation de ses parties privatives, et le syndic peut agir pour la préservation des parties communes. Mais chacun doit rester à sa place. Ainsi, il est de principe que le copropriétaire ne peut pas agir pour obtenir la réparation de désordres constructifs, malfaçons ou défauts de conformités qui peuvent affecter les parties communes, sauf s’il peut démontrer qu'il subit un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété de ses parties privatives ou bien des parties communes.

Il est donc important de déterminer le préjudice personnel que peut subir le propriétaire qui entend agir en justice.

Ainsi, par exemple, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 février 2010, a estimé qu'un copropriétaire bailleur pouvait agir pour obtenir la réfection d'une verrière partie commune, dès lors que la cour intérieure recouverte par cette verrière était affectée à la jouissance exclusive de son lot, et que, du fait du mode constructif de cette verrière, l'exploitation du local commercial qu'il avait donné à bail était compromise en raison de la violation de la réglementation en matière de sécurité incendie.

C'est donc au cas par cas que l'intérêt à agir du propriétaire devra être analysé par les juridictions.

S'agissant de copropriétés, et selon, bien sûr, la nature des désordres, la prudence est donc d’agir au nom du syndicat représenté par son syndic, mais également au nom des copropriétaires pouvant être concernés par les désordres, malfaçons ou non-conformités.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 01/08/2010 à 16:25 par MESANGE

    QU4EST CE QUE LES PARTIES PRIVATIVES


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