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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 26 décembre 2012 à 09h05

Le débiteur du dépôt de garantie est le bailleur et non l'agence


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

C'est une erreur assez commune commise par les locataires que de considérer que le débiteur du dépôt de garantie est l'agence et non le bailleur.

Le plus souvent, et c’est ce qui peut expliquer son erreur, le locataire n'a jamais eu affaire au bailleur, que ce soit au moment de la signature du bail, de l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie ou pendant le cours du bail.

Or l'agence immobilière gérant le bien donné en location n'est que le mandataire du propriétaire bailleur, et ne fait que le représenter, de sorte que si un litige survient en ce qui concerne le dépôt de garantie, le locataire doit engager une action contre le bailleur et non contre l'agence.

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C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation par un arrêt rendu qui a cassé la décision rendue par un premier juge qui n'avait pas répondu à l'argumentation d'une agence relevant qu'elle n'était pas concernée par le litige et qu'il appartenait au locataire de diriger sa demande contre le véritable débiteur du dépôt de garantie : son mandant, le bailleur.

Voici un extrait de cet arrêt :

« Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 12 février 1998), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., locataire avec Mlle Z... d'un logement appartenant à M. Y..., a sollicité la condamnation de la société Cabinet Martignac à lui restituer, en sa qualité de mandataire, une certaine somme versée à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux ; que le jugement a accueilli cette demande ;

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cabinet Martignac faisant valoir que l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul et que Mlle X... devait diriger ses demandes contre M. Y..., seul, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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