Le diagnostic "accessibilité"

L’accessibilité dans les ERP (Établissements recevant du Public) est une des mesures initiées au travers de la loi du 11 Février 2005, modifiées par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Ces ERP doivent désormais adopter des règles de conception et de construction précises afin de limiter les risques d’incendie, d’améliorer les moyens d’alerte, d’évacuation des occupants et d’intervention des secours. De plus, les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (portes suffisamment larges, places de stationnement, rampes d'accès, toilettes handicapés, ascenseurs...).

Pour répondre à cet objectif, le "diagnostic accessibilité" est désormais obligatoire pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, c’est-à-dire les hôtels, les restaurants, les sites touristiques et autres ERP existants accueillant en général plus de 200 personnes en France. Pour la 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire, mais tout de même conseillé afin d’identifier et d’évaluer au mieux les travaux à réaliser.

Les dates limites pour réaliser ce diagnostic étaient fixées au 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégories existants et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État. Les autres ERP de 3ème et 4ème catégories devaient quant à eux avoir réalisé ce diagnostic au 1er janvier 2011. L’objectif de départ fut la mise aux normes complète de l’ensemble des ERP au 1er Janvier 2015. Devant le retard pris par les maîtres d’ouvrages et les exploitants, l’État a mis en place, par la voie de son ordonnance du 26 septembre 2014, les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Cet agenda permet de planifier, sur une période de 3 ou 6 ans au-delà de 2015, les travaux de mise en accessibilité. Le diagnostic accessibilité doit être impérativement réalisé pour s’inscrire à un Ad’AP. À ce jour, les décrets prévoyants des sanctions ne sont pas parus. Si vous n’avez pas encore déposé votre Ad’Ap, une demande de dérogation ou encore la déclaration d'accessibilité de votre local, sachez que les dossiers sont toujours acceptés. Les documents sont téléchargeables sur le site du ministère.

La prestation du diagnostiqueur immobilier

Le diagnostiqueur procède en 3 étapes. Pour la première, il fait d’abord un état des lieux de la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité, en contrôlant les différents points prévus par la loi (par exemple : l’inclinaison d'une rampe d'accès pour fauteuil, la force de traction pour ouvrir une porte...). La deuxième consiste pour le diagnostiqueur à effectuer des préconisations de travaux, et enfin la troisième à évaluer le coût des préconisations.

En complément des interventions auprès des ERP de 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostiqueur peut également fournir des prestations d’audit et de conseil pour les ERP de la 5ème catégorie, c’est-à-dire, petits commerces, hôtels de moins de 100 personnes et les restaurants et cafés de moins de 200 personnes. On en dénombre 500.000 en France.