Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 3 février 2011 à 17h22

Le joli dessous de table


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Si un vendeur peut éprouver une certaine tentation à recevoir un dessous de table en matière de vente, il ne faut pas occulter le risque que cela représente.

Parlons un peu du dessous de table.

Pas la face inférieure de la jolie table que l'on a achetée chez un antiquaire, mais bien de l'enveloppe que l'acquéreur fait subrepticement passer au vendeur, dans l'hypothèse, tout à fait condamnable, d'une dissimulation du prix officiel, en vue de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'administration fiscale.

Il faut savoir que le risque existe, notamment pour le vendeur gourmand. En effet si les acquéreurs se prévalent après la vente du dessous de table pour en réclamer la restitution, ils le peuvent au regard de l'article 1321 -1 du Code civil qui sanctionne de nullité de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail ...

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Le risque pour le vendeur est de devoir restituer le dessous de table, et dans l'hypothèse où il est encore resté à l'état de virtualité, de ne pas pouvoir le réclamer. De surcroît la Cour de Cassation précise bien que quand il s'agit de prouver une simulation frauduleuse la liberté de la preuve existe.

Autrement dit la preuve par témoignage sera recevable !

Donc un acquéreur malin pourrait tenter le vendeur par le moyen d'un juteux dessous-de-table et ensuite agir en justice pour en obtenir le remboursement. Bien sûr le principe moral est qu'il il faut respecter la loi et il ne viendrait à l'idée d'aucun vendeur de se comporter mal !

A aucun !

De surcroît, il risquerait de perdre beaucoup.

Je lui conseillerais donc la lecture de l'arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la 1 ère chambre la Cour de Cassation...

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 04/02/2011 à 15:34 par JB

    bon a savoir

  • 0 Reco 03/02/2011 à 18:48 par Christophe BUFFET

    J'ai écrit un petit article sur ce sujet et j'arrive à la même conclusion :

    http://www.bdidu.fr/le-de ssous-de-table-et-la-vent e-immobiliere.html


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...