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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 19 octobre 2010 à 09h14

Le mandat de l'agent immobilier doit indiquer qui paiera sa commission


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Parmi les multiples chausse-trappes que doit éviter l'agent immobilier qui ne souhaite pas voir sa commission lui échapper figure l'obligation de prévoir clairement, dès le mandat, qui sera le débiteur de sa commission (c'est l'article 6 de la loi Hoguet).

Si vous lisez un mandat d'agent immobilier et en particulier les modèles qui sont édités par les sociétés spécialisées, vous noterez souvent que la mention du débiteur de la commission, c'est-à-dire de celui qui devra payer la commission figure en bonne place, le plus souvent après la mention du montant de cette commission ou de la façon dont elle sera déterminée par rapport au prix de vente de l'immeuble.

Il arrive quelquefois que la mention expresse de ce débiteur soit oubliée, par inadvertance ou ignorance, le mandat indiquant le montant de la commission mais ne précisant pas qui devra payer celle-ci.

La sanction est alors simple : l'agent n'a pas droit à sa commission.

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Cela a été jugé à de multiples reprises et il n'existe alors qu'une seule façon pour l'agent d'espérer percevoir sa commission : il faut que, postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente, il obtienne un engagement écrit du vendeur ou de l'acquéreur de prendre en charge et de payer cette commission.

Ce document écrit qui est dénommé « reconnaissance d'honoraires » ou « reconnaissance de commission » lui évitera de perdre la commission en couvrant cette irrégularité du mandat initial.

Il est bon de savoir que ce document peut couvrir toute irrégularité du mandat... et d'en faire un usage aussi fréquent que possible pour éviter toute contestation relative au paiement de la commission.

La pratique montre que cependant il y est rarement recouru, par ignorance des praticiens me semble-t-il.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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