Le premier emploi du locataire étudiant

Un étudiant, à la fin de son cycle d'études, trouve un emploi.

Il donne congé à son propriétaire, en invoquant le préavis réduit de un mois compte tenu du fait qu'il vient de trouver un premier emploi.

Son propriétaire, qui est parvenu à savoir que son locataire avait déjà eu un emploi lorsqu'il était étudiant, imagine alors de contester le délai de préavis qui ne correspondrait pas à un premier emploi, mais à un second emploi.

La Cour de Cassation comme les premiers juges, considère que le premier emploi, au sens de la loi du 6 juillet 1989 correspond à l'emploi lié à la qualification obtenue à la fin du cycle universitaire et que l'emploi saisonnier qui a pu être occupé pendant le cours des études, alors que le locataire demeurait chez ses parents ne peut être pris en compte.

Le bailleur est condamné à une indemnité de procédure de 2500 euros.