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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 28 septembre 2011 à 09h26

Le premier emploi du locataire étudiant


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

On peut s'étonner qu'une telle affaire soit parvenue jusqu'à la Cour de Cassation.

Un étudiant, à la fin de son cycle d'études, trouve un emploi.

Il donne congé à son propriétaire, en invoquant le préavis réduit de un mois compte tenu du fait qu'il vient de trouver un premier emploi.

Son propriétaire, qui est parvenu à savoir que son locataire avait déjà eu un emploi lorsqu'il était étudiant, imagine alors de contester le délai de préavis qui ne correspondrait pas à un premier emploi, mais à un second emploi.

La Cour de Cassation comme les premiers juges, considère que le premier emploi, au sens de la loi du 6 juillet 1989 correspond à l'emploi lié à la qualification obtenue à la fin du cycle universitaire et que l'emploi saisonnier qui a pu être occupé pendant le cours des études, alors que le locataire demeurait chez ses parents ne peut être pris en compte.

Le bailleur est condamné à une indemnité de procédure de 2500 euros.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 28/09/2011 à 09:55 par midnightexcess

    Sans la loi du 6 juillet 1989, le pauvre étudiant se faisait avoir !!!


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