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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 31 octobre 2014 à 14h15

Le preneur garantit le bailleur en cas de recours pour nuisance


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers et doit être condamnée à relever et garantir le bailleur des condamnations visant à exécuter des travaux résultant de nuisances.

La société ayant pris à bail commercial les locaux sur les façades desquels le précédent locataire avait fait installer des climatiseurs doit être condamnée à relever et garantir le bailleur des condamnations à exécuter des travaux prononcées à son encontre sur l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin se plaignant de nuisances générées par l’installation.

Il résulte en effet des stipulations du bail que le locataire commercial a l’obligation d’empêcher toutes nuisances de son activité à l’égard des tiers tandis que le procès-verbal d’état des lieux d’entrée précise que les appareils de climatisation et de chauffage réversibles dans chaque pièce sont en état de fonctionnement et qu’il existe une procédure diligentée par la copropriété voisine concernant les nuisances sonores liées à la climatisation.

Le locataire était donc informé de l’état du système de climatisation et de ses nuisances sonores au moment de son entrée en jouissance et les a acceptées en connaissance de cause.

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Type de bien :

En l’état des stipulations contractuelles selon lesquelles le preneur peut être tenu de supporter les réparations préconisées par l’expert judiciaire dont la nécessité n’est pas contestée pour faire cesser les nuisances sonores, l’action en garantie formée en son encontre par le bailleur apparaît justifiée sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 16 Septembre 2014 n° 13/02093

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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