Le prêt entre particuliers dans les règles

Quel que soit son montant et l’optique dans laquelle vous utilisez cet argent, il convient d’en formaliser les conditions, quand bien même il est contracté entre gens proches. Voici les dispositions à prendre afin de vous prémunir de mauvaises surprises.

Les risques encourus

Le premier risque est d’abord lié au fisc. En effet, l’administration est habilitée à vous demander d’où proviennent les fonds utilisés pour acheter votre bien immobilier. Si vous ne pouvez établir avec certitude la provenance de ces fonds, ils peuvent être requalifiés en don manuel et seront ainsi soumis à imposition. Non seulement vous paierez des impôts sur ces sommes, mais elles pourront en plus être considérées comme des revenus non déclarés et entraîner des pénalités allant jusqu’à 80% du montant de votre impôt !

Ensuite, dans le cas où vous recevez un prêt de la part de vos parents, et que leur décès survient, des problèmes d’héritage peuvent apparaître : vos frères ou sœurs n’auront pas obligatoirement reçu les mêmes sommes que vous. En l’absence de traces écrites sur la finalité de ce prêt, la somme sera reconnue comme un don par le fisc et pourra être assimilée à une avance sur succession, ce qui s’accompagne d’une compensation financière à verser aux autres héritiers.

Les protections existantes

Afin de clarifier la situation et l’utilisation d’un prêt entre particuliers, il est nécessaire de rédiger un contrat pour prouver la réalité du prêt. Deux cas figure existent pour la rédaction de ce document :

- Un acte sous « seing privé » : c’est un acte signé par les différentes parties entre eux. Une fois enregistré auprès des impôts* et contre un forfait de 125€ (en 2011) le document aura alors deux valeurs qui seront très précieuses en cas de litige : une date certaine qui établit la date de départ du prêt, et la nature exacte de la transaction sera reconnue, ce qui évitera de la confondre avec un don et vous couvrira d’éventuelles assimilations.

- Un acte notarié : établi en présence d’un notaire, il est plus adapté à des sommes élevées. Au-delà de 1 500 euros, il est conseillé de passer par un acte notarié afin d’officialiser l’opération. Comptez environ 550€ de frais pour un prêt de 20 000 €.

Le prêt entre particuliers, ou prêt familial est donc une bonne solution pour pouvoir boucler son projet de financement, notamment en temps de crise économique stimulant la solidarité intergénérationnelle et les liens familiaux. Il faut néanmoins impérativement veiller à ce que celui-ci soit bien encadré légalement, pour se prémunir de paiements imprévus !

*à partir d’un montant de prêt de 760€, la déclaration aux impôts est obligatoire