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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 22 octobre 2012 à 10h00

Le quitus et l'approbation des comptes doivent faire l'objet d'un vote distinct


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Parmi les décisions qui sont l'objet de délibérations lors de chaque assemblée générale d'une copropriété, deux sont toujours rituellement prises : la première concerne l'approbation des comptes et la seconde concerne le quitus donné syndic pour sa gestion.

Dans le cadre d'une assemblée générale les deux questions avaient été mises ensemble à l'ordre du jour, pour faire l'objet d'un vote unique et non de deux décisions séparées et de deux votes distincts de la part de l'assemblée générale de la copropriété.

Considérant que cette façon de procéder n'était pas régulière, des copropriétaires avaient saisi le tribunal puis la cour d'appel d'une demande d'annulation de la délibération ainsi prise.

La cour d'appel leur avait donné tort mais la Cour de Cassation a considéré que les juges s'étaient trompés, et que la délibération devait être annulée car une délibération ne peut avoir qu'un seul objet.

Ce n'était pas le cas en l'espèce : l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic correspondent à deux objets distincts qui ne pouvaient faire l'objet d'un seul vote.

La prudence commande donc que l'ordre du jour des assemblées générales mentionne bien que les deux questions font l'objet d'un vote distinct.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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