Le quitus et l'approbation des comptes doivent faire l'objet d'un vote distinct

Dans le cadre d'une assemblée générale les deux questions avaient été mises ensemble à l'ordre du jour, pour faire l'objet d'un vote unique et non de deux décisions séparées et de deux votes distincts de la part de l'assemblée générale de la copropriété.

Considérant que cette façon de procéder n'était pas régulière, des copropriétaires avaient saisi le tribunal puis la cour d'appel d'une demande d'annulation de la délibération ainsi prise.

La cour d'appel leur avait donné tort mais la Cour de Cassation a considéré que les juges s'étaient trompés, et que la délibération devait être annulée car une délibération ne peut avoir qu'un seul objet.

Ce n'était pas le cas en l'espèce : l'approbation des comptes et le quitus donné au syndic correspondent à deux objets distincts qui ne pouvaient faire l'objet d'un seul vote.

La prudence commande donc que l'ordre du jour des assemblées générales mentionne bien que les deux questions font l'objet d'un vote distinct.