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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 25 avril 2011 à 09h59

Le règlement de copropriété est opposable au locataire


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Il est évidemment possible pour un copropriétaire de donner en location son lot de copropriété. Le locataire peut-il se voir opposer les clauses du règlement de copropriété ?

On peut se poser cette question et avoir la tentation de répondre négativement : le locataire n'est pas un copropriétaire et le règlement de copropriété qui est un contrat entre les différents copropriétaires n'est précisément pas un contrat auquel il aurait souscrit.

Sans doute le règlement de copropriété est-il publié au bureau des hypothèques compétent, mais il est bien rare que le locataire se soucie de ce que ce règlement peut contenir. Il se contente de prendre connaissance des stipulations de bail, auquel est rarement joint un exemplaire du règlement de copropriété en question.

Toutefois, il est classiquement jugé que le locataire doit respecter le règlement de copropriété, qui lui est opposable.

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Ainsi par exemple si le règlement de copropriété interdit les activités commerciales pouvant apporter des nuisances acoustiques aux copropriétaires, le locataire commerçant devra respecter les clauses de règlement de copropriété sur ce point.

S'il ne le fait pas, il s'exposera à l'obligation de régler les dommages et intérêts, et même à la résiliation de bail, que le syndicat des copropriétaires pourra demander au tribunal si son propriétaire bailleur ne le fait pas.

Il est vrai que la portée d'un règlement de copropriété qui ne serait pas opposable à un locataire serait évidemment réduite puisque l'occupation par un locataire est pratiquement la règle dans de nombreux immeubles en copropriété.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 27/05/2011 à 20:03 par Sophie

    NB transformé en bar-restaurant

  • 0 Reco 27/05/2011 à 18:06 par Sophie

    Bonjour, Que se passes-t-il en ce qui concerne la modification d'activité d'un local commercial en l'absence d'un règlement de copropriété ? Restaurant transformé en bar sans que les copropriétaires en aient été informés?


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