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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 13 mai 2014 à 10h54

Le surendetté et son bailleur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Quelle est la pire des situations pour un bailleur, si ce n’est un locataire surendetté qui pourrait rembourser sa dette mais qui la voit effacer intégralement ? Le bailleur ne peut rien réclamer même si cela le place dans une situation personnelle préjudiciable.

Aussi difficile que puisse être la situation personnelle de la créancière et le préjudice que la situation de surendettement de son ancienne locataire lui cause, il n’en demeure pas moins que les enfants de la débitrice ont grandi et que la location d’un logement plus grand peut ainsi trouver sa justification.

Le marché locatif étant difficile et après avoir quitté l’ancien logement, il a fallu trouver une solution de relogement dans l’attente d’une réponse favorable à la demande de logement social.

Si la débitrice a retrouvé un emploi en CDI et est aujourd’hui à jour de ses loyers, il n’en demeure pas moins que sa situation est irrémédiablement compromise eu égard à l’état de ses dettes, de ses ressources et de ses charges qui rendent sa capacité mensuelle de remboursement négative sans espoir d’amélioration à court ou moyen terme.

En effet, elle perçoit 2 412 euros de salaire et 127 euros d’allocations familiales, ayant deux enfants de 11 et 15 ans pour lesquels elle ne perçoit pas de pension alimentaire. Ses charges s’élèvent à 2 725 euros comprenant le forfait charges courantes pour trois personnes, ses impôts et son actuel loyer de 1 494 euros.

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Type de bien :

Dès lors, aucune mauvaise foi ne saurait être retenue contre de la débitrice.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 8 Avril 2014, n° 13/00168

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 13/05/2014 à 18:39 par Hélène

    Heureusement qu'elle est locataire, un propriétaire se serait fait saisir son "appartement flambant neuf" par sa banque puis vendu aux enchères. il restera toujours le différentiel de la vente à rembourser. Eh oui un banquier ne perd jamais en France.

  • 0 Reco 13/05/2014 à 11:59 par Jérome

    surdendetté et locataire, là faut le faire !!!

    ahhahahah


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