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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 14 février 2014 à 16h01

Le syndic l'a décidé : Plus de piscine, mais la prison !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

La nécessité de sécuriser l'accès à une piscine ne peut permettre à un syndic de copropriété de porter atteinte à la jouissance d'un lot privatif.

Le syndic de copropriété est chargé de faire respecter par tous les copropriétaires la réglementation relative à la sécurisation des piscines.

Une assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de pose de barrières de protection de la plage-piscine mais n'avait voté aucun projet précis de clôture de la piscine.

Le syndic, en exécution de l’assemblée avait procédé à la pose de barrières…à l'aplomb des portes fenêtres du lot privatif d'une copropriétaire, au ras des huisseries et sans espace de circulation possible.

Cela entraînait un obstacle à l'utilisation normale des portes fenêtres dont la fonction, comme leur nom l'indique, était de faire office de porte pour la pièce où ils étaient installés. Il en résultait une atteinte aux modalités de jouissance du lot et la Cour de Cassation a sanctionné, par un arrêt du 15 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires et le syndic. Parfois la multiplication des textes génère d’inextricables situations générant des noyades juridiques.

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