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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 21 octobre 2010 à 10h58

Le syndic, les copropriétaires et le recouvrement des charges impayées


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

L'assemblée des copropriétaires ne peut pas interdire à un syndic d'engager une action recouvrement de charges.

L'article 55 du décret 7 mars 1967 rappelle que le syndic peut agir en recouvrement de créances sans être autorisé par l'assemblée générale. En effet le syndic de copropriété représente le syndicat qui a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant même contre certains des copropriétaires. Il dispose de pouvoirs propres tels que définis notamment par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 avec une mission de représentation du syndicat.

Dans ce cadre-là il est logique que le syndic engage des procédures de recouvrement à l'encontre des copropriétaires récalcitrants de manière à assurer la bonne tenue du budget de la copropriété.

Et cette possibilité qui lui est donnée d'agir en justice, s'agissant du recouvrement des charges, sans autorisation de l'assemblée générale est impérative.

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Ainsi un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mai 2010 (09/ 07097) a-t-il rappelé que le fait qu'une résolution d'assemblée générale rejette un ensemble de mesures liées au recouvrement des charges en ce y compris une autorisation donnée au syndic d'engager toute procédure pour parvenir au recouvrement des charges et fonds de copropriété impayés, ne peut priver le syndicat du pouvoir qu’il tire des dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 soit d'agir en justice au nom du syndicat sans autorisation de l’assemblée.

À défaut d'ailleurs on pourrait imaginer une assemblée qui interdise au syndic d’agir à l’encontre des copropriétaires défaillants, si ceux-ci étaient la majorité…

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 21/10/2010 à 15:46 par Memet

    20€ ou 100 ou 300...c'est pareil. Mon syndic, GIEP a mis en place des procédures de recouvrement des dettes qui ont fait leurs preuves...Résultat : tout le Conseil Syndical peut se prévaloir d'une tenue de comptes exemplaire...les sommes dues sont payées. Alors oui, ils relancent avec autant d'énergie les petites sommes que les grosses mais pour moi c'est l'illustration d'une bonne gestion au service de tous les copropriétaires, et j'en suis ravi.

  • 0 Reco 21/10/2010 à 12:31 par Jean-Pierre NICOLAS

    lL'arrret de la cour d'appel que je n'ai pas lu me semble normal , car à défaut de diligences du syndic (comme de tout autre créancier en général ),sa responsabilité (sa pacifité ) lui serait vraisemblablement reprochée par toute juridiction , et.......sa responsabilité susceptible d'être engagée.
    Celà étant ,il m'apparaîtrait important de bien "cadrer" les actions relevant de la gestion normale que le syndic peut/doit engager de sa propre décision de celles qui pourraient relever de la décision de la copro (AG)
    Compte tenu du laxisme ou des excès eventuels en la matière , le contrat de syndic ou une décision de l'AG me semblerait appropriée étant observé que le recours à un huissier me semble souivent moins onéreux et tout aussi efficace que d'autres intervenants en l'espèce.


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