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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 21 septembre 2015 à 15h04

Les 7 mesures de la loi Macron qui impactent l'immobilier


Didier Vitet

Biographie Didier Vitet est le créateur de la société Medicis Patrimoine. Depuis plus de 20 ans, il évolue dans le secteur de l'immobilier neuf. Afin d'aider les futurs acquéreurs, il a créé le site www.medicis-patrimoine.com pour rassembler l'offre de plus de 50 promoteurs nationaux et régionaux afin de facil ...Lire la suite

Après son adoption définitive le 9 juillet 2015 au Parlement, le 6 août dernier, le Président de la République a promulgué la loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron. Avec elle, la mise en place de mesures phares qui touchent le marché immobilier.

Délai de rétractation allongé, loi Alur clarifiée, logement intermédiaire favorisé… l’immobilier est directement impacté par la loi Macron.

Le délai de rétractation passe à 10 jours

Mesure critiquée par les professionnels de l’immobilier, la loi Macron allonge le délai de rétractation. Il passe à 10 jours contre 7 auparavant, laissant davantage de temps de réflexion aux acheteurs. Au départ, les sénateurs souhaitaient même le faire courir pendant 14 jours, demande qui n’a pas finalement pas abouti.

La loi Alur est clarifiée

Selon Emmanuel Macron, la loi Alur devait être clarifiée. C’est chose faite depuis l’adoption de son texte. Les relations entre propriétaires et locataires sont désormais plus encadrées, pour éviter toutes ambiguïtés. Ainsi, pour l’encadrement des loyers à Paris ou encore le préavis de congé d’un mois en zone tendue, des limites d’application sont instaurées. On identifie désormais les baux signés avant la loi Macron, ceux signés après sa promulgation, et ceux reconduits tacitement ou renouvelés. A titre d’exemples de clarification majeure, on peut citer le préavis qui passe à un mois pour tous les baux signés en zones tendues, mais aussi la possibilité pour les membres d’une coopérative d’habitants de louer leur logement en qualité d’habitat participatif.

Location nue et location meublée sont rapprochées

L’un des objectifs de la loi Macron était de rapprocher les contrats de location vide avec ceux de location meublée. Si le souci de mettre fin aux dérives de la location meublée est bien là, il n’en reste pas moins que le décret d’application sur les baux types de la loi Alur jouait déjà ce rôle.

Le contrat de syndic est mis en concurrence

La loi Macron donne la possibilité au conseil syndical de mettre son syndic en concurrence. Mais s’il le décide, il peut le conserver dans un second temps. Les professionnels de l’immobilier restent sceptiques quant à cette mesure qui existe déjà. En effet, lorsque le mandat de syndic est signé pour un an, la mise en concurrence se fait automatiquement.

La loi Macron lutte contre les recours abusifs des permis de construire

Le Ministère du Logement a indiqué dans un communiqué vouloir recentrer la procédure d’action en démolition sur les zones sensibles "afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux". Il semble que le dispositif était souvent usité pour des négociations illicites, plutôt que pour protéger les intérêts des riverains et le droit des tiers. 40 000 projets auraient ainsi été bloqués par cette procédure.

Le logement intermédiaire devient une priorité

Les collectivités qui font face à un manque de logements, peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logements intermédiaires. Plus encore, les bailleurs sociaux ont l’autorisation, dans le cadre d’un programme mixte, de vendre 30% des biens en qualité de logement intermédiaire. Entre le social et le privé, le logement intermédiaire vise la part de la population qui ne peut accéder ni à l’un, ni à l’autre de ces deux parcs. Le champ d’action de la mesure s’arrête aux portes des communes "carencées au titre de la loi SRU" indique le gouvernement (comprendre celles qui affichent un déficit en logements sociaux).

Les règles d’urbanisme sont simplifiées

Les grands projets immobiliers économiques n’auront désormais qu’une seule autorisation à demander. Tous les processus administratifs se voient simplifiés pour une plus grande rapidité de mise en œuvre.

Les tarifs des notaires sont réformés

Grande révolution du côté des professions réglementées de l’immobilier ! Les notaires, par exemple, ne seront plus rémunérés en fonction de l’évolution des prix de l’immobilier mais de l’acte effectué. Cette nouvelle tarification sera fixée par l’Etat et revue tous les cinq ans en adéquation avec le coût réel supporté par les professionnels du secteur.

Didier Vitet - ©2016 LaVieImmo
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