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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 24 mars 2011 à 09h16

Les chiens peuvent-ils bénéficier de location saisonnière ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La question est d'importance : il arrive fréquemment que les contrats de location saisonnière portant sur des logements de vacances comportent une clause qui interdit au locataire d'héberger dans le local loué son animal familier.

On peut concevoir que le propriétaire des lieux souhaite éviter toute dégradation et toutes nuisances liées à la présence d'un animal de compagnie dans les lieux.

Cependant une telle clause est radicalement contraire à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui dispose que le bail d'habitation ne peut interdire la détention d'un animal familier au locataire;

Agissant dans le cadre des dispositions légales lui permettant de saisir les tribunaux pour obtenir la suppression des clauses illicite figurant dans les contrats proposés aux consommateurs et rédigés par les professionnels, une association de consommateurs a saisi le tribunal pour obtenir la suppression de cette clause.

La cour d'appel lui a donné raison, et a ordonné la suppression de cette clause.

La Cour de Cassation a confirmé l'arrêt sur ce point, en jugeant que la loi du 9 juillet 1970 avait vocation à s'appliquer à tout contrat de bail d'habitation, même saisonnier.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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