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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 15 juin 2011 à 17h21

Les copropriétaires doivent-ils forcément retenir le devis le moins élevé ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Lors de l'examen des différents devis correspondant à des travaux qui sont envisagés par la copropriété, la discussion porte souvent, en premier lieu, sur l'examen du prix proposé par chacun des entrepreneurs.

Le premier réflexe, économiquement compréhensible, de chaque copropriétaire est en effet de savoir combien les travaux envisagés vont lui coûter et de minimiser la facture ...

Souvent d'ailleurs l'examen s'arrête précisément à cet aspect des devis, lorsque les prestations proposées sont strictement équivalentes et que seul le prix fait la différence.

Un copropriétaire avait considéré que la décision de l'assemblée générale qui n'avait pas retenu le devis le moins-disant constituait un abus de majorité qui pouvait être attaquée devant le tribunal et avait donc saisi celui-ci pour obtenir l'annulation de la délibération.

La cour d'appel de Paris dans une décision rendue le 8 décembre dernier a jugé que cette analyse à courte vue ne pouvait être retenue et que lorsqu'une assemblée générale décide de retenir le devis d'une entreprise, il est légitime qu'elle ne s'arrête pas aux seuls prix proposés mais qu'elle examine également d'autres éléments tels que la qualification de l'entreprise, les garanties relatives aux travaux et les délais d'exécution.

Elle ne fait donc pas reproche au syndicat des copropriétaires d'avoir choisi un devis qui n'était pas celui qu'il leur reviendrait le moins cher.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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