Les copropriétaires peuvent être filmés ?

Un syndicat des copropriétaires avait décidé, en assemblée générale, que compte tenu des actes délictueux qui avaient été commis dans l'enceinte de la copropriété et notamment d'un cambriolage avec violence, il serait recouru à l'utilisation d'une surveillance vidéo avec enregistrement par caméra des passages dans les parties communes de la copropriété

Un copropriétaire a attaqué cette décision, en relevant que cet enregistrement des allées et venues des copropriétaires constituait une atteinte à l'intimité des occupants des appartements puisqu'il était possible ainsi de connaître l'identité des visiteurs et occupants des différents appartements.

La cour d'appel de Paris lui a donné raison et a considéré qu'une telle délibération était contraire à la loi du 13 juillet 1965 sur la copropriété en ce qu'elle imposait à un copropriétaire une modification des modalités de la jouissance des parties privatives.

Sans doute peut-on regretter que ce procédé de télésurveillance, probablement efficace, ne puisse pas être employé par la copropriété, mais on ne peut que se réjouir de la consécration du respect nécessaire des droits de chaque copropriétaire à l'intimité et au respect de la vie privée.

(Référence : cour d'appel de Paris arrêt du 4 novembre 2009).