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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 9 juin 2011 à 08h50

Les copropriétaires peuvent être filmés ?


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Voici sans doute un procès qui non seulement pose un problème juridique intéressant, mais est également l'occasion d'évoquer le phénomène du développement de la délinquance dans les ensembles immobiliers et en particulier dans les copropriétés.

Un syndicat des copropriétaires avait décidé, en assemblée générale, que compte tenu des actes délictueux qui avaient été commis dans l'enceinte de la copropriété et notamment d'un cambriolage avec violence, il serait recouru à l'utilisation d'une surveillance vidéo avec enregistrement par caméra des passages dans les parties communes de la copropriété

Un copropriétaire a attaqué cette décision, en relevant que cet enregistrement des allées et venues des copropriétaires constituait une atteinte à l'intimité des occupants des appartements puisqu'il était possible ainsi de connaître l'identité des visiteurs et occupants des différents appartements.

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La cour d'appel de Paris lui a donné raison et a considéré qu'une telle délibération était contraire à la loi du 13 juillet 1965 sur la copropriété en ce qu'elle imposait à un copropriétaire une modification des modalités de la jouissance des parties privatives.

Sans doute peut-on regretter que ce procédé de télésurveillance, probablement efficace, ne puisse pas être employé par la copropriété, mais on ne peut que se réjouir de la consécration du respect nécessaire des droits de chaque copropriétaire à l'intimité et au respect de la vie privée.

(Référence : cour d'appel de Paris arrêt du 4 novembre 2009).

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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