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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 9 février 2016 à 14h23

Les diagnostics immobiliers pour les professionnels


Philippe Selle

Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd’hui, il assure la veille technique et juridique d’Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs. Intervenant spécialisé en prév ...Lire la suite

Les diagnostics immobiliers sont strictement réglementés par la législation française et diffèrent selon le type de bien, son âge, son usage et le projet immobilier. Ils ont cependant tous comme objectif principal de mieux informer les occupants, qu’ils soient habitants, travailleurs, clients, usagers… Des diagnostics immobiliers spécifiques s’appliquent aux professionnels : quels sont-ils ?

Si vous êtes le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien ou d’un patrimoine immobilier à usage professionnel, vous avez un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser. Ces rapports seront différents selon votre projet immobilier : gestion simple, mise en vente, location ou travaux.

Le Dossier technique amiante

Le Dossier technique amiante – ou DTA – est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 : commerces, locaux de travail, écoles privées/publiques, immeubles de bureaux, bâtiments destinés à une activité industrielle/agricole, parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Il permet de repérer, localiser et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante. Les maisons et les parties privatives des appartements ne sont pas concernées par cette obligation.

Quelle est la durée de validité du DTA ?

Le Dossier technique amiante se conserve et évolue : il suit toute la vie du bien immobilier en cas de travaux, vente, modification, etc. Vous devez l’actualiser en cas de travaux de confinement ou de désamiantage ou si votre DTA date d’avant le 1er janvier 2013 (un complément de repérage doit alors être fait ainsi qu’une mise à jour de la fiche récapitulative). En cas de rapport positif et selon l’état de conservation des matériaux amiantés noté dans votre dossier, vous pouvez également être soumis à la réalisation de contrôles périodiques tous les 3 ans.

Les diagnostics Amiante avant Travaux/Démolition

Estimez votre bien
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Type de bien :

Vous devrez également demander à un professionnel de réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition avant tout travaux sur un bien dès lors que son permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Ce rapport doit ensuite être transmis à toute entreprise avant son intervention sur votre bien, afin qu’elle puisse mettre en place les éventuelles mesures de prévention nécessaires.

Le Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire pour la mise en vente ou location de tout bien équipé d’un système de chauffage fixe, le DPE permet d’évaluer la consommation énergétique du bâtiment ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Attention, car tous les ERP (Etablissement recevant du public) de catégorie 1 à 4 qui ont déjà fait l’objet d’un DPE, qu’ils soient occupés par des organismes publics ou privés, doivent l’afficher publiquement.

Que faut-il prévoir pour la réalisation du DPE ?

Si le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1948, pensez à prévoir les relevés de consommation des 3 dernières années complètes ou, à défaut, de 12 mois consécutifs datant de moins de 3 ans : votre diagnostiqueur en aura besoin pour établir son rapport de DPE. Dans le cas où l’immeuble date d’après le 1er janvier 1948, le diagnostiqueur n’aura pas besoin de ces relevés mais les plans d’immeuble lui seront très utiles.

Un DPE avant le 1er janvier 2017 pour les Copropriétés

Par ailleurs, s’il s’agit d’un immeuble en copropriété équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement : le Syndic de Copropriété doit faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique avant le 1er janvier 2017, même en dehors de tout projet de mise en vente ou location. Si l’immeuble comporte moins de 50 lots : votre diagnostiqueur immobilier devra détenir une certification DPE avec «mention». Dans le cas où le bien comporte plus de 50 lots : vous devrez alors prévoir un audit énergétique à la place du DPE.

Le Diagnostic accessibilité des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose à tous les ERP des catégories 1 à 5 de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité des personnes handicapées. Ce rapport est disponible sur simple demande pour tout usager de l’établissement et doit avoir été réalisé, si ce n’est pas déjà fait, avant le 31 décembre 2015 pour tous les ERP, appartenant ou non à l’Etat, toutes catégories confondues.

Les autres diagnostics pour les professionnels

Si vous êtes propriétaire d’un bien professionnel, vous devrez également prévoir de réaliser les diagnostics suivants selon votre cas :

- un ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) pour la vente ou la location du bien immobilier,

- un diagnostic Termites : obligatoire pour la vente seulement dans les zones géographiques définies par arrêtés préfectoraux,

- un diagnostic de mesurage selon la Loi Carrez : uniquement pour la vente des surfaces privatives en cas d’immeuble en copropriété (hors garage, cave et lots de moins de 8m²). Vous pouvez profiter du passage du diagnostiqueur pour lui demander en même temps de calculer la Surface Utile du bien (non obligatoire mais conseillée pour ajuster vos impôts fonciers et informer les occupants au mieux),

- un diagnostic Plomb avant Travaux si votre bien date d’avant le 1er janvier 1949 et que vous prévoyez d’y réaliser des travaux.

A venir en 2017 : le Diagnostic technique global (DTG)

La Loi Alur prévoit par ailleurs de rendre obligatoire un nouveau rapport : le Diagnostic Technique Global (DTG). A partir du 1er janvier 2017, ce diagnostic sera obligatoire pour tout immeuble en copropriété et à usage partiel ou total d’habitation, dès lors que le bâtiment a plus de 10 ans. Il aura pour objectif de mieux informer les copropriétaires de l’état général de l’immeuble et de permettre de programmer les éventuels travaux nécessaires en Assemblée Générale de Copropriétaires. Un décret d’application est attendu avant de pouvoir réaliser ce diagnostic.

Philippe Selle - ©2016 LaVieImmo
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