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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 17 juillet 2015 à 10h21

Les diagnostics immobiliers pour vendre


Philippe Selle

Biographie Responsable technique chez Allodiagnostic depuis 2007, Philippe Selle commence sa carrière au sein du groupe en tant que diagnostiqueur immobilier. Aujourd’hui, il assure la veille technique et juridique d’Allodiagnostic, ainsi que les formations des diagnostiqueurs. Intervenant spécialisé en prév ...Lire la suite

La mise en application de la loi Carrez en 1997 a contribué à la création du dossier de diagnostics techniques (DDT) à réaliser lors de chaque transaction immobilière. Ce dossier à présenter lors de la signature du compromis de vente protège les vendeurs de toutes accusations de vices cachés et informe les acheteurs de l’état du bien qu’ils convoitent.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un bien immobilier dépend de plusieurs critères : de l’année de construction du bien, de l’ancienneté des installations d’énergie, du type de bien et de sa localisation. Quoi qu’il en soit, tous les rapports de diagnostics doivent être au nom du propriétaire-vendeur, respecter leur date de validité et réalisés par un diagnostiqueur formé et certifié pour être valides lors de la vente.

L’ensemble du rapport doit être présenté lors du compromis de vente. Mais l’exception qui confirme la règle c’est le diagnostic DPE qui, lui, doit être réalisé au moment de la mise en vente du bien. En effet, la note énergie du bien (de A à G) doit obligatoirement être communiquée sur l’annonce immobilière.

Les diagnostics obligatoires pour la vente

La date de permis de construire du bien, son code postal et l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité sont les principales informations dont un propriétaire a besoin pour réaliser ses diagnostics vente. Outre le diagnostic DPE (performance énergétique) et l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), tous deux obligatoires pour toutes les transactions, la liste des diagnostics à présenter peut varier d’un bien à un autre.

Vendre une maison ou un appartement construit avant 1949

Pour vendre une maison ou un appartement construit avant 1949 il faut faire réaliser un diagnostic plomb. Utilisé dans le bâtiment jusqu’à cette date, le plomb est présent principalement dans les peintures et les canalisations. En se dégradant il libère des particules qui, une fois ingérées, peuvent provoquer la maladie du saturnisme, particulièrement dangereuse pour les enfants et femmes enceintes.

Vendre un bien construit avant 1997

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L’amiante a longtemps été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés isolantes. En 1997 son utilisation est interdite car trop dangereuse pour la santé. L’inhalation de fibres d’amiante est encore aujourd’hui la première de cancers professionnels. Avant de vendre un appartement ou une maison qui a été construit avant 1997 il est indispensable de faire réaliser un diagnostic amiante avant vente qui permettra de déterminer la présence ou non de ce matériau dangereux pour la santé.

Vendre un appartement

Si le bien mis en vente est un appartement en copropriété le diagnostic loi Carrez doit être ajouté à la liste des diagnostics obligatoires. Il mesure la superficie d’un bien de plus de 8m2 sans prendre en compte les parties d’une pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m ni les caves, parkings, garages, cages d’escaliers…

Connaître les diagnostics complémentaires

Si certains diagnostics sont obligatoires d’office, certains viennent s’ajoutent pour compléter le DDT. C’est le cas notamment du diagnostic termites qui devient obligatoires selon le code postal du bien. C’est un arrêté préfectoral qui détermine si le bien en question est dans une zone termites ou non. Le diagnostic état parasitaire, qui complète la recherche de termites, peut également être demandé par le notaire pour valider une vente.

Le diagnostic électricité peut aussi devenir obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz jouit de la même règle : il est obligatoire sur tous les biens quelque soit leur année de construction si l’installation a plus de 15 ans.

Permis de construire avant le 01/01/1949Permis de construire entre 1949 et le 01/07/1997Permis de construire après le 01/07/1997
Je vends…… une maison• Amiante avant vente
• DPE
• ERNMT
• Plomb
• Amiante avant vente
• DPE
• ERNMT
• DPE
• ERNMT
… un appartement• Amiante avant vente
• DPE
• Loi Carrez
• ERNMT
• Plomb
• Amiante avant vente
• DPE
• Loi Carrez
• ERNMT
• DPE
• ERNMT
• Loi Carrez
Si l’installation de gaz a plus de 15 ansDiagnostic Gaz
Si l’installation d’électricité a plus de 15 ansDiagnostic Électricité
Si le bien est dans une zone termitesDiagnostic Termites

Philippe Selle
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