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Avis d'expertslundi 21 mars 2011 à 08h54

Les effets de la démission d'un membre du conseil syndical


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Dans une copropriété, le conseil syndical est l'organe de surveillance du syndic composé des copropriétaires élus par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale.

Il arrive que, à la suite de démissions, de vente de leurs lots par les copropriétaires membres du conseil syndical ou de décès des membres du conseil syndical, le conseil syndical perdent plus d'un quart de ses membres titulaires.

Le conseil syndical peut-il alors continuer de fonctionner normalement ?

Le décret du 17 mars 1967 prévoit que dans ce cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué, dès lors que plus d'un quart des sièges est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.

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La question qui se pose alors est de savoir si de nouvelles élections doivent porter sur l'ensemble des membres du conseil syndical ou simplement sur l'élection des membres correspondant aux sièges qui sont devenus vacants, les membres du conseil syndical initiaux restants titulaires, leur mandat n'étant pas remis en cause.

Dans un cas où sept membres du conseil syndical avaient démissionné, sur huit, de nouvelles élections avaient été organisées, pour l'ensemble du conseil syndical, de sorte que le huitième membre avait vu son mandat être considéré par le syndicat des copropriétaires comme terminé du fait de la démission des sept autres membres du conseil syndical.

Il a porté le litige devant les tribunaux, jusque devant la Cour de Cassation, qui lui a donné raison, en considérant que la vacance de plus du quart des sièges des membres du conseil syndical ne mettait pas fin à son propre mandat.

Il restait donc en fonction et n'avait pas à se soumettre à de nouvelles élections qui ne pouvaient porter que sur les sièges des sept autres membres démissionnaires.

Cette décision est d'une importance pratique non négligeable et doit être connue des copropriétaires et de leur syndic

Christophe Buffet - ©2014 LaVieImmo
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  • 1 Reco 09/07/2012 à 17:01 par dupida

    peut-on éviter cette AG étant donné que les membres restants, soit 10 pour 230 appartements, sont largement suffisants.
    Peut-on en demander leur avis à l'ensemble des copropriétaires avec coupon réponse, à la condition d'un retour de plus de 50% des valeurs tantièmes ?