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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 26 novembre 2015 à 15h32

Les nouveaux justificatifs pouvant être demandés par le bailleur à un futur locataire


Thomas Rivoire

Biographie Thomas Rivoire est Directeur Général de LegaLife, Diplômé Notaire et Diplômé d'HEC Paris, Thomas possède une expertise à la fois dans le domaine de l'immobilier et dans le domaine de l'innovation juridique. LegaLife.fr est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des che ...Lire la suite

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, portant application de la loi Alur du 24 mars 2014 et en vigueur depuis le 8 novembre 2015, est venu lister les pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur à un candidat locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un bail mixte ainsi qu’à sa caution. Ces pièces pouvant être exigées par un bailleur sont donc désormais limitativement énumérées.

Les pièces pouvant être exigées du locataire

Les pièces suivantes peuvent être demandées par le bailleur au candidat à la location (sauf logements sociaux) :

- une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

- une seule pièce justificative de domicile.

Il peut s’agir au choix des trois dernières quittances de loyer, d’une attestation du précédent bailleur, d’une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, du dernier avis de taxe foncière, ou à défaut du titre de propriété de la résidence principale.

- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du locataire.

Il peut s’agir d’un ou plusieurs des documents suivants : un contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai), l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, ou toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels, et la carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours pour un étudiant.

- un ou plusieurs documents attestant des ressources du locataire.

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Type de bien :

Il peut s’agir d’un ou plusieurs des documents suivants : le dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non-imposition), les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités de stage, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière, un justificatif de revenus fonciers.

Les pièces pouvant être exigées de la caution

Les pièces pouvant être demandées à la caution du locataire varient selon qu’on soit en présence d’une caution personne physique (c’est-à-dire d’un particulier) ou d’une personne morale (un groupement, comme une société ou une association).

Pour une personne physique, pourra être demandée une pièce d’identité en cours de validité. Pour une personne morale, les deux justificatifs suivants peuvent être demandés :

- un extrait K bis original de moins de trois mois de la société, les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne morale. Cette pièce doit faire apparaître le nom du responsable et l'adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

- un justificatif d'identité du représentant de la personne morale (il doit figurer sur l'extrait K bis ou sur les statuts)

Par ailleurs, peuvent être demandés à la caution, qu’elle soit personne physique ou personne morale, là encore :

- une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : la dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles de la caution, parmi une liste de documents. Il s’agit des mêmes documents que pour le locataire (à l’exception de la carte d’étudiant, qui disparait de la liste).

- un ou plusieurs documents attestant des ressources de la caution, parmi une liste de documents.

Il s’agit du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) de la caution, et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, d’un document équivalent pour l’Etat ou le territoire concerné. Il peut également s’agir du titre de propriété d'un bien immobilier ou du dernier avis de taxe foncière, des trois derniers bulletins de salaires de la caution personne physique, des deux derniers bilans (ou à défaut, d’une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable) pour les professions non salariées, d’un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois (ou justificatif de l'ouverture des droits) établis par l'organisme payeur, d’un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Thomas Rivoire - ©2016 LaVieImmo
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