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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 14 mars 2011 à 08h53

Location meublée et copropriété


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Il arrive fréquemment que le règlement d'un immeuble soumis au statut de la copropriété prévoit que les appartements ne pourront être consacrés à la location meublée.

On imagine aisément la raison pour laquelle cette stipulation du règlement de copropriété peut avoir été introduite dans celui-ci : il s'agit d'éviter que les occupants de l'immeuble n'habitent celui-ci que pour une brève durée, habituelle dans le cadre de la location meublée, et que cela entraîne des allées et venues importantes de personnes sans liens durables avec la copropriété.

Très souvent, cette clause est discutée par les copropriétaires qui souhaitent évidemment donner en location leur appartement, sous la forme d'un bail meublé, qui reste aujourd'hui faiblement réglementé, et qui parfois permet de louer plus cher le local que s'il était vide.

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La cour d'appel de Paris a eu à connaître d'une clause d'un règlement de copropriété qui prévoyait que la location meublée ne pouvait être autorisée que par l'assemblée générale des copropriétaires, qui pouvait également et sans motivation particulière retirer cette autorisation, sans que les propriétaires subissant ce retrait de l'autorisation puissent prétendre à une indemnité.

La cour d'appel considère que cette clause qui restreint les droits des copropriétaires sur la partie privative de leur lot, non seulement n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble, mais qu'au surplus qu'elle soumet au pouvoir discrétionnaire de l'assemblée la possibilité de louer en meublé la partie privative du lot.

Elle considère que cette clause doit être réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas recevoir application.

Il n'est cependant pas à exclure que dans certains cas une clause interdisant la location meublée puisse être considérée comme valable, s'il est justifié par la destination de l'immeuble qui est en copropriété.

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 09/06/2011 à 13:15 par satie

    Clause de destination, standing immeuble et location meublée / Licéïté (voir article de Maître Christophe Buffet).

    Quelqu'un aurait-il les références ou une copie de l'arrêt récent cité par Maître Buffet (Cour d'appel de Paris) ?

    Remerciements.

  • 0 Reco 14/03/2011 à 15:43 par midève

    En voilà bien des mots pour ne rien dire.


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