Location meublée et copropriété

On imagine aisément la raison pour laquelle cette stipulation du règlement de copropriété peut avoir été introduite dans celui-ci : il s'agit d'éviter que les occupants de l'immeuble n'habitent celui-ci que pour une brève durée, habituelle dans le cadre de la location meublée, et que cela entraîne des allées et venues importantes de personnes sans liens durables avec la copropriété.

Très souvent, cette clause est discutée par les copropriétaires qui souhaitent évidemment donner en location leur appartement, sous la forme d'un bail meublé, qui reste aujourd'hui faiblement réglementé, et qui parfois permet de louer plus cher le local que s'il était vide.

La cour d'appel de Paris a eu à connaître d'une clause d'un règlement de copropriété qui prévoyait que la location meublée ne pouvait être autorisée que par l'assemblée générale des copropriétaires, qui pouvait également et sans motivation particulière retirer cette autorisation, sans que les propriétaires subissant ce retrait de l'autorisation puissent prétendre à une indemnité.

La cour d'appel considère que cette clause qui restreint les droits des copropriétaires sur la partie privative de leur lot, non seulement n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble, mais qu'au surplus qu'elle soumet au pouvoir discrétionnaire de l'assemblée la possibilité de louer en meublé la partie privative du lot.

Elle considère que cette clause doit être réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas recevoir application.

Il n'est cependant pas à exclure que dans certains cas une clause interdisant la location meublée puisse être considérée comme valable, s'il est justifié par la destination de l'immeuble qui est en copropriété.