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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 11 juillet 2014 à 13h14

Logement décent et défaut de ventilation


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent.

Un logement n’est pas décent lorsqu’il ne dispose pas, au regard de la santé des locataires, des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement.

Faute pour le système de ventilation de fonctionner en permanence et en l’absence d’un système d’extraction d’air dans la salle de bain, le logement, affecté par le développement de moisissures, n’est pas décent.

CA Rennes, 5e chambre, 16 avril 2014 RG n° 13/00523

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