Loi Carrez et jouissance privative d'une partie commune

Précisément, la notion de parties privatives n'est pas toujours aussi claire que l'on pourrait le souhaiter, notamment lorsqu'il s'agit de qualifier des parties communes sur lesquelles existe un droit de jouissance privative ou exclusive.

Doit-on considérer que ces parties communes à jouissance privative doivent être intégrées dans le mesurage prévu par la loi ?

La question a donné lieu à des décisions contradictoires des tribunaux mais la Cour de Cassation considère depuis 2008, expressément, que la superficie d'une cour couverte dont la jouissance privative a été rattachée à un lot n'a pas à être prise en compte dans le cadre d'un mesurage loi Carrez et cette solution peut être étendue à toute partie commune dont la jouissance exclusive ou privative.