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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 20 mai 2015 à 11h39

Loi Carrez : Indemnisation du vendeur en cas de diminution du prix


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

En matière d’application de la loi Carrez, la diminution de prix née d’une erreur de mesurage n’est pas par principe indemnisable. Ce qui pose la question de la réparation du préjudice subi par le vendeur.

Comment indemniser le vendeur d’un appartement en cas d’une erreur de mesurage de l’entreprise ayant réalisé celui-ci ?

Ainsi un acquéreur avait contesté la superficie du bien qui lui avait été vendu et il est apparu que celle-ci présentait une différence 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente. Indemnisable donc puisqu’au-delà des 5 %, seuil déclenchant le droit à indemnisation.

Aussi le vendeur a dû restituer à l’acheteur une somme de 18 511 € au titre de la réduction du prix correspondant à la différence de surface.

Il a ensuite tourné son regard acéré vers le professionnel du mesurage pour récupérer les sommes perdues.

Un procès s’en est suivi.

La difficulté est la Cour de cassation a estimé que la diminution du prix ne constitue pas pour le vendeur un préjudice indemnisable en soi, au titre de la loi Carrez.

Après tout le vendeur perçoit alors le juste prix.

Pourtant il était bien parvenu à vendre son bien à un certain prix et doit en restituer une partie, du fait de l’erreur commise par le mesureur, potentiellement tout au moins.

La question est de savoir ce que l’acquéreur a acheté : un bien ou un nombre de mètres carrés ? Ce n’est finalement pas évident ; on sait que les professionnels de l’immobilier vont évoquer la notion de coup de cœur !

Qui aime ne compte pas, dit-on.

Comment alors indemniser ?

Dans un arrêt du 28 janvier 2015 (13–27397) la Cour de cassation apporte une solution.

Estimez votre bien
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Type de bien :

Elle confirme que si la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur, cependant, peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix, pour une surface moindre.

C’est donc cette perte de chance qui pourra être indemnisée dont le montant ne correspond pas forcément, au demeurant, à la somme perdue.

La juridiction évaluera.

Dans le cas d’espèce, ce fut 16 000€

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
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