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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 21 octobre 2010 à 17h17

Loi Grenelle II : Volet bâtiment


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La loi portant engagement national pour l'environnement va avoir un impact important dans le secteur de l'immobilier. Elle prend en effet un certain nombre de mesures afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Dans le domaine des économies d'énergie, le secteur du bâtiment apparaît essentiel, il constitue en effet 42,5 % de la consommation d'énergie finale en France. Il ressort des travaux parlementaires que le parc ancien français est classé dans la catégorie F, la classification allant de A à G, du plus économe au plus énergivore. La loi « Grenelle II » s'attache à traduire concrètement les orientations fixées par la loi « Grenelle I » du 3 août 2009 (V. not. Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. Royer).

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La loi vient ainsi élargir le champ de la réglementation thermique (qui devra être défini par un décret en Conseil d'État) aux constructions neuves (V. art. L. 111-9 CCH). À compter de 2020, un niveau d'émission de gaz à effet de serre sera introduit dans l'appréciation de la performance énergétique des bâtiments neufs. Une attestation du respect de la réglementation thermique sur les constructions nouvelles devra également être fournie lors de l'achèvement de l'immeuble par l'architecte ou le maître d'ouvrage à l'autorité ayant délivré le permis de construire (V. art. L. 111-9-1 CCH).

Plusieurs modifications sont par ailleurs apportées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Outre quelques changements en matière de rapports locatifs, un DPE devra être réalisé dans les bâtiments dotés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (on pense ici notamment à l'outre-mer) d'ici le 1er janvier 2017 (V. art. L. 134-4-1 CCH). À des fins statistiques, les DPE devront être transmis à l'ADEME par les diagnostiqueurs. Ces derniers, lorsqu'ils réalisent un DPE, se voient d'ailleurs astreint à des obligations d'indépendance et d'assurance (V. art. L. 271-6 CCH). S'agissant des DPE réalisés dans les collectivités publiques, il est cependant intéressant de remarquer une mesure dérogatoire : le DPE pourra y être réalisé par un agent de ladite collectivité (V. art. L. 271-6 CCH, dernier alinéa).

S'agissant du parc existant à usage tertiaire où dans lesquels s'exerce une activité de service public, des travaux de performance énergétique devront être réalisés d'ici le 1er janvier 2020 (V. art. L. 111-10-3 CCH). Un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités d'application. Afin de faciliter le développement des véhicules électriques et des vélos, les bâtiments à usage d'habitation et tertiaires, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, devront comporter des dispositifs électriques et les parkings sécurisés nécessaires (V. art. L. 111-5-2 et L. 111-5-3 CCH).

Enfin, on notera l'introduction d'un « diagnostic-déchets » pour certains bâtiments devant faire l'objet d'une démolition ou d'une réhabilitation lourde. Plusieurs décrets en Conseil d'État viendront déterminer les types de bâtiments concernés (V. art. L. 111-10-4 CCH).

L'apport de la loi Grenelle II dans le domaine du bâtiment n'est pas anodin. Cependant, l'essentiel des dispositions nouvelles va nécessiter, pour être applicable, l'élaboration de décrets d'application, souvent très techniques et donc longs à élaborer.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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