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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 2 juin 2014 à 17h36

Loi Hamon et négociation de l'assurance d'un emprunt immobilier


Pierre-Yves Rossignol

Biographie Pierre-Yves Rossignol est associé au sein du cabinet Granrut depuis 1997. Il est spécialisé en droit immobilier, droit de la construction et en contentieux des produits défectueux. Il pratique également le droit des assurances dans le domaine de l’assurance-crédit, de l’assurance-construction et des ...Lire la suite

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », crée une nouvelle possibilité de négocier son assurance d’emprunt immobilier jusqu’à douze mois après avoir signé l’offre de prêt.

L’assurance-emprunteur garantit le remboursement à l’organisme de crédit du capital restant dû en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail. Bien que juridiquement facultative, elle est toujours exigée par les banques pour les emprunts immobiliers. Celles-ci proposent en général une offre complète avec emprunt et assurance souscrite par la banque (assurance de groupe) et les emprunteurs font rarement jouer la concurrence entre assureurs.

Depuis 2010, diverses réformes se sont succédé afin de faciliter le libre choix d’une assurance par les emprunteurs, accroître la concurrence et donc faire baisser les prix.

L’emprunteur pouvait alors souscrire l’assurance crédit de son choix avant la signature de l’offre de prêt, cette faculté étant appelé la délégation. La seule condition était que les deux contrats présentent un niveau de garantie équivalent.

En pratique, les emprunteurs sont tenus par les délais de souscription du crédit immobilier et d’achat du bien et n’ont pas le temps de comparer les offres d’assurance. En 2013, 80% des emprunteurs ont encore eu recours à un contrat d’assurance de groupe¹.

La nouveauté de la loi Hamon : la substitution de contrat d’assurance-emprunteur après la souscription du crédit

La nouvelle faculté de délégation prévue à l’article L.312-9 du code de la consommation s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter du 26 juillet 2014.

Dans les douze mois de la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut changer de contrat d'assurance dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’ancien. Au-delà du délai de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance. L'emprunteur notifie à l'assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au moins quinze jours avant le terme de la période de douze mois² . L’assureur transmet cette demande au prêteur.

Ensuite, l’organisme de crédit dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande de substitution pour l’accepter (ou la refuser si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent).

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Il ne peut plus facturer de frais supplémentaires à l'emprunteur du fait de cette demande. Si la demande de délégation a été formulée avant la signature de l’offre de prêt, la banque ne peut modifier ni le taux ni les conditions d’octroi du prêt.

L'emprunteur notifie alors à l'assureur par lettre recommandée la décision d’acceptation du prêteur et le contrat d’assurance est résilié à la date où le nouveau contrat prend effet.

En cas de refus par le prêteur, le premier contrat d’assurance n’est pas résilié.

Portée de la réforme

Si l’objectif poursuivi par la loi Hamon est louable pour les emprunteurs, on peut douter du bénéfice que ceux-ci en retireront. Auront-ils véritablement le courage de se replonger dans les formalités de recherche d’une assurance moins onéreuse dans le délai de douze mois ?

Qui plus est, la notion de « niveau de garantie équivalent » n’étant pas définie, les organismes de crédit risquent de l’apprécier très strictement et de refuser quasi-systématiquement les demandes de délégation. Il semblerait d’ailleurs que certaines banques refusent des demandes de délégation en se fondant sur une exclusion très limitée comme la pratique d’un sport dangereux alors que, dans l’ensemble, le nouveau contrat choisi par l’emprunteur est en fait plus protecteur que l’ancien³.

En outre, la réforme pourrait avoir des effets pervers, en segmentant la clientèle et en favorisant la démutualisation du risque, ce qui augmenterait le coût de l’assurance pour les emprunteurs fragiles.

Du côté des assureurs, une telle pratique risquerait de les enjoindre à faire baisser leurs primes à un montant qui ne leur permettrait peut-être pas de faire face aux risques assurés et de ce fait, de les entraîner dans des situations critiques.

Des décrets sont encore attendus pour effectuer les derniers ajustements.

¹ Rapport de l’Inspection générale des finances, novembre 2013
² Articles L.113-12-2 du code des assurances et L.221-10 du code de la mutualité
³ UFC Que choisir, « Concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur : encore de la marge… », août 2013

Pierre-Yves Rossignol - ©2016 LaVieImmo
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