Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 7 juillet 2011 à 08h54

Mention sur la convocation de la majorité requise pour une délibération


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Voilà une question d'une importance pratique non négligeable. Lorsque le syndic établit la convocation à une assemblée générale de copropriété, il indique chaque question qui sera portée à l'ordre du jour et le projet de délibération correspondant.

Doit-il mentionner également la règle de majorité qui est applicable à la délibération ?

On sait en effet que toutes les délibérations d'une assemblée générale ne donnent pas lieu à des votes répondant à des règles de majorité identique.

Le plus souvent, les syndics s'attachent à mentionner la majorité qui sera applicable, mais il arrive aussi qu'il ne le fassent pas.

Cela affecte-t-il la validité de la convocation et de la délibération ?

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en octobre dernier que rien n'obligeant à ce que la convocation à l'assemblée générale mentionne en regard de chacune des résolutions qui sont inscrites la majorité applicable au vote, il ne peut être considéré que cela constituerait une irrégularité pouvant conduire à l'annulation de la convocation, de la délibération ou de l'assemblée générale.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...