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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 13 février 2015 à 11h05

Mesures de la Loi de Finances pour 2015 en faveur de la construction et du logement


Caroline Couzineau

Biographie Fiscaliste de formation, Caroline Couzineau a développé une expertise toute particulière en fiscalité immobilière. Elle conseille des promoteurs, des marchands de biens, des foncières, des conseillers en gestion de patrimoine et assiste des particuliers dans leur investissement immobilier. Elle est ...Lire la suite

Malgré un contexte de restriction budgétaire, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour relancer la construction, l’objectif étant de construire des logements pour répondre aux difficultés des français de se loger, mais aussi de soutenir un secteur en crise.

Comme tout plan de relance, cela passe nécessairement aussi par des mesures fiscales. C’est la raison pour laquelle la Loi de Finances pour 2015 comporte plusieurs mesures en faveur de l’immobilier dont nous vous rapportons ici les principales :

La réduction d’impôt « Duflot » pour investissements locatifs en résidences principales sous certaines conditions est rebaptisée « Pinel » : pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, les investisseurs peuvent opter pour un engagement de location d’une durée plus courte de six ans (au lieu de neuf années obligatoires auparavant) et la location peut, depuis le 1er janvier 2015, être faite au profit du cercle familial (ascendants ou descendants) ;

Le crédit d’impôt en faveur des dépenses « d’amélioration de la qualité environnementale » est renommée « crédit d’impôt pour la transition énergétique » : de nouveaux équipements tels que par exemple les appareils permettant d’individualiser les frais et chauffage et d’eau sanitaire et le système de charge pour véhicule électrique sont rajoutés aux dépenses éligibles. Le bouquet de travaux (plusieurs travaux de nature différente) mis en place l’année dernière est supprimé et un taux unique de 30% est désormais applicable. Ces modifications favorables sont applicables rétroactivement aux dépenses payées depuis le 1er septembre 2014.

Concernant le calcul des plus-values immobilières réalisées par les particuliers :

- Calcul des plus-values sur terrains à bâtir : alignement du calcul de la plus-value imposable sur celui applicable aux immeubles bâtis et institution d’un abattement temporaire de 30% sur les années 2015 et 2016 ;

- Prorogation de l’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2017, que la plus-value soit réalisée par des personnes physiques ou par des entreprises ;

- Le régime d’exonération des plus-values de cession d’immeubles au profit de bailleurs sociaux est étendu aux cessions réalisées au profit d’opérateurs privés qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans.

Le taux réduit de TVA de 5,5% est désormais aussi applicable aux opérations suivantes :

- Livraison à soi-même de travaux d’extension ou de travaux rendant l’immeuble à l’état neuf réalisés dans certains logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention entre le bailleur et l’Etat ;

- Livraison à soi-même de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés dans des logements locatifs sociaux conventionnés dans le cadre de certaines opérations d’acquisition suivie de travaux ;

- Livraison et livraison à soi-même de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes de condition modeste et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.


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Caroline Couzineau - ©2016 LaVieImmo
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