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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 11 mars 2015 à 11h40

Ne compense pas qui veut !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Un syndic diligent peut se voir condamné à des dommages et intérêts pour avoir compensé un peu vite des sommes de sa propre initiative !

Le code civil nous dit dans son article 1289 que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il opère entre elle une compensation qui éteint les deux dettes.

Mais ça n’est pas pour autant que l’on peut oublier le rôle du juge.

Ainsi un syndic de copropriété avait reçu d’une compagnie d’assurances un chèque de plusieurs milliers d’euros correspondants un dégât des eaux subies par un copropriétaire dans son appartement.

Mais, parallèlement, le copropriétaire était lui-même débiteur envers la copropriété de sommes importantes au titre des charges.

Que croyez-vous que fit le syndic diligent ?

Et bien il porta au crédit du copropriétaire la somme reçue.

Et bien mal lui en a pris !

En effet la cour d’appel de Paris a eu à statuer parce que le copropriétaire en question avait agi en remboursement à l’encontre du syndicat et en responsabilité à l’encontre du syndic.

La Cour a fait jouer la compensation et le remboursement n’est pas intervenu.

Mais le syndic de copropriété a, lui, été condamné personnellement à 2000 € de dommages-intérêts au motif qu’il ne pouvait pas affecter la somme reçue au compte débiteur du copropriétaire puisque cette indemnité était destinée à lui permettre d’entreprendre des travaux de réparation.

Dans le cas d’espèce, le syndic n’était pas titré, c’est-à-dire qu’il n’avait pas de décision de justice, apparemment, condamnant le copropriétaire qui lui aurait permis d’exécuter entre ses mains la décision.

En définitive le syndicat a récupéré l’argent, sur décision de justice, mais le syndic diligent a été condamné…

La morale de cette histoire ? Pas sûr qu’il y en ait une.

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