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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 22 août 2011 à 08h45

Ne pas se tromper de prix en rédigeant la déclaration d'intention d'aliéner


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

C'est la leçon que le notaire qui avait rédigé une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant un prix de 149 000 € au lieu de 419 000 € retiendra.

La lecture d'un arrêt du Conseil d'État nous révèle en effet le cas de cette vente, soumise à droit de préemption urbain, qui avait donné lieu à deux déclarations d'intention d'aliéner.

La première mentionnait un prix de 419 000 €, qui correspondait bien à la volonté du vendeur et de l'acheteur, mais il avait été oublié de mentionner des précisions concernant la commission de l'agence immobilière.

Le notaire a donc rédigé une déclaration d'intention d'aliéner rectificative qui cependant était erronée, car elle mentionnait un prix de 149 000 € au lieu de 419 000 €.

La commune, dont on imagine aisément la bonne foi (!), décide de préempter.

L'affaire va jusque devant le Conseil d'État qui va juger que rien ne s'oppose à cette préemption et à la vente corrélative à la commune.

Les juges condamnent le vendeur à payer à la commune une indemnité de 3000 €, estimant sans doute que la commune ne s'est pas suffisamment enrichie à l'occasion de cette opération ...

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Le notaire aurait été bien inspiré de relire attentivement la déclaration d'intention d'aliéner ...

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 23/08/2011 à 01:42 par Antoine

    Le vendeur aurait peut être pu plaider la lésion, non?


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