Ne pas se tromper de prix en rédigeant la déclaration d'intention d'aliéner

La lecture d'un arrêt du Conseil d'État nous révèle en effet le cas de cette vente, soumise à droit de préemption urbain, qui avait donné lieu à deux déclarations d'intention d'aliéner.

La première mentionnait un prix de 419 000 €, qui correspondait bien à la volonté du vendeur et de l'acheteur, mais il avait été oublié de mentionner des précisions concernant la commission de l'agence immobilière.

Le notaire a donc rédigé une déclaration d'intention d'aliéner rectificative qui cependant était erronée, car elle mentionnait un prix de 149 000 € au lieu de 419 000 €.

La commune, dont on imagine aisément la bonne foi (!), décide de préempter.

L'affaire va jusque devant le Conseil d'État qui va juger que rien ne s'oppose à cette préemption et à la vente corrélative à la commune.

Les juges condamnent le vendeur à payer à la commune une indemnité de 3000 €, estimant sans doute que la commune ne s'est pas suffisamment enrichie à l'occasion de cette opération ...

Le notaire aurait été bien inspiré de relire attentivement la déclaration d'intention d'aliéner ...