Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 8 août 2011 à 18h13

Normes parasismiques et garantie décennale


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La Cour de Cassation a rendu récemment une décision très intéressante, en ce qu'elle a retenu que le défaut de respect des normes parasismiques, dans les régions où ces normes s'imposent, constitue un désordre de nature décennale.

Cela ne s'imposait assurément pas de façon évidente, dès lors que l'absence de respect des normes parasismiques n'est pas, en elle-même, un désordre de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et n'est pas de nature à atteindre sa solidité.

La Cour de Cassation juge toutefois que "le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination".

On notera que la Cour de Cassation considère donc que la non-conformité aux normes parasismiques est d'une gravité telle qu'elle est quasiment équivalente à un sinistre qui consisterait dans la perte totale de l'immeuble construit. On peut évidemment être sceptique relativement à une telle analyse mais on doit également se réjouir du fait que l'indemnisation des victimes d'une telle absence de respect des normes parasismiques puisse se faire dans le cadre de la responsabilité quasi automatique des constructeurs découlant des articles 1792 et suivants du Code civil.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...