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Avis d'expertsmardi 2 avril 2013 à 11h39

Notaires : Adieu chèque de banque et espèces, bonjour virement


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Ainsi, un article R. 112-5 est ajouté au code monétaire et financier. Il prévoit qu'au-delà de 10 000 €, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés uniquement par virement. Ce seuil est applicable du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera fixé à 3 000 €.

Par ailleurs, le texte précise qu'à partir du 1er avril 2013, outre les informations habituellement fournies en vue de l'exécution d'une opération de paiement, le payeur à l'origine d'un virement prévu à l'article L. 112-6-1 précité devra transmettre à son prestataire de services de paiement son nom, le nom du bénéficiaire du virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte. Ce libellé sera repris dans toute opération de paiement subséquente jusqu'à sa communication au bénéficiaire du virement par son prestataire de services de paiement.

Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013

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Gabriel Neu-Janicki - ©2014 LaVieImmo
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  • 0 Reco 09/07/2013 à 05:53 par Boltok

    Simplement pour rappeler que cette disposition vient de la mise en place d'un suivi des transferts de fonds (genre TRACFIN si vous connaissez!!). Si ma mémoire est bonne, les honoraires de notaires sont fixés (en trés grande majorité) par décret publié au Journal officiel. Ce sont des officiers ministèriels dépendant du Ministère de la Justice. Les frais d'acte sont représentés par les honoraires de notaire mais également par les taxes. Ils jouent le rôles de collecteur d'impots pour l'Etat

  • 0 Reco 03/04/2013 à 11:13 par immobile

    A quand un article : "Adieu Notaire" tout court ?? On a réussi à supprimer les avoués qui vivaient de leur charges sans concurrence.......il serait temps de faire pareil avec ces professions d'un autre siècle et qu'on arrête les privilèges de certaines professions......Quand on est dans le privé, on joue la concurrence, quand on est dans la fonction publique, on sert l'interet général, mais il n'ya aucune raison de maintenir des professions entre 2 chaises au FRAIS DU CONTRIBUABLE !!!

  • 1 Reco 02/04/2013 à 16:09 par antoine

    allons bon meme les notaires ont la fleme de faire la queue a la banque pour deposer leur beau cheque!