Nouveaux modèles de cartes professionnelles, de déclarations préalables et d'attestations

Abrogeant l'arrêté du 16 mars 2006, l'arrêté du 23 décembre 2009 établit les nouveaux modèles :

* de carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970

* de récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret Hoguet n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

* d'attestation prévue à l'article 9 du décret de 1972.

Les professionnels devront se conformer, à la dimension près, aux modèles reproduits aux annexes I à III de l'arrêté, étant précisé que ces documents devront être établis sur papier cartonné de couleur blanche.