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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 1 mai 2014 à 14h47

Nouvelles annexes obligatoires à la promesse de vente


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La Loi Alur impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs.

En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence, au minimum, selon la situation historique et géographique de l’immeuble, une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.

Les anciens documents à annexer à la promesse de vente :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • L'état des risques naturels miniers et technologiques
  • les diagnostics amiantes
  • Le diagnostic plomb
  • Le diagnostic des installations électriques
  • Le diagnostic des installations de gaz
  • En copropriété : le certificat loi Carrez
  • Le diagnostic des installations d’assainissement

Les nouveaux documents à annexer à la promesse de vente :

Estimez votre bien
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Type de bien :

  • Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
  • Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.
  • Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
  • La situation financière de la copropriété et des copropriétaires vendeurs.
  • Les sommes dues par l’acquéreur.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente (ou, le cas échéant, la part du fonds de travaux du vendeur)
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic.
  • L’attestation comportant la surface habitable (loi Boutin) et privative (loi Carrez) du lot. Une notice d’information sur les droits et les obligations des copropriétaires, définie par un arrêté du Ministère chargé du logement.
  • Un diagnostic technique global et un plan pluriannuel de travaux.

A défaut d’annexer ces documents à l’acte, le délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur.

Gabriel Neu-Janicki
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  • 0 Reco 04/05/2014 à 10:50 par jeje

    La liberté serait de laisser le choix à l'acheteur sur ces papiers dont il se contrefout. De plus tout acheteur redevient vendeur un moment donné, donc tout se complique pour tout le monde. De quoi se mèle l'état ? D'ailleurs l'état en ce moment est plutot une nuisance pour l'investissement et la confiance.

  • 0 Reco 02/05/2014 à 15:19 par C2iP

    Cette liste établie par Me Gabriel Neu-Janicki fait légitimement PEUR et risque de faire peser une grande incertitude juridique sur les transactions.
    Un grand nombre de ces documents n'existent PAS dans bon nombre de copropriétés, et on se demande à quel coût le Syndic pourra les produire...? (et qui supportera réellement ce coût).
    Pour rajouter un peu de mystère aux nouvelles obligations des vendeurs, je renvoie au site Service-Public.fr qui affiche la mention suivante depuis le 9 avril dernier :
    "La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) impose de nouveaux documents informatifs lors de la promesse de vente (fiche de la copropriété, attestation de superficie, notice d'information, diagnostic technique global de l'immeuble). Les frais de syndic relatifs à la délivrance de l'état daté doivent par ailleurs être encadrés par décret. Dans l'attente des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité."

    Alexandre de Villiers
    Cercle des Investisseurs Immobiliers Parisiens (C2iP)
    /www.facebook.com/Investi sseursImmobiliersParisien s


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